Europe : le règlement d’exemption des consortia est prolongé de quatre ans

La Commission européenne a décidé le 24 mars l’extension du règlement d’exemption pour les consortia pour une période de quatre ans.

La Commission européenne a fait ce qu’elle avait promis en début d’année dans son programme. Elle a décidé, le 24 mars, l’extension du règlement d’exemption pour les consortia sur une période de quatre ans, jusqu’au 25 avril 2024. Les consortia sont des accords entre compagnies maritimes pour opérer conjointement des services de lignes régulières et s’engager dans des coopérations opérationnelles pour réaliser des économies d’échelle et une meilleure utilisation des espaces sur les navires. Si les accords qui restreignent le marché sont généralement interdits par le Traité européen, certains règlements, à l’image de celui sur les consortia, autorise des exemptions sous certaines conditions. Ainsi, les consortia ne peuvent disposer d’une part de marché supérieure à 30% et ne doivent pas prévoir de mesures sur la fixation des taux de fret et sur le partage de marchés.

La mobilisation n’a pas fonctionné

Depuis 1986, les évolutions du monde maritime n’ont eu de cesse d’évoluer. Pour les fournisseurs des compagnies maritimes, la situation est devenue difficile devant ces consortia qui tous font monter la pression sur les prix de leurs fournisseurs. Alors, la mobilisation des manutentionnaires, des commissionnaires, des chargeurs et des opérateurs de service portuaires n’aura pas suffi à faire plier l’autorité exécutive européenne. L’OCDE-ITF a publié un rapport sur l’état du marché maritime et ses conséquences pour les opérateurs. Le règlement prévoyant d’exempter les consortia des règles de la concurrence prévues au Traité européen a été prolongé. Promulgué la première fois en 1986, ce règlement a été régulièrement réexaminé par la Commission européenne, en regard des conditions de marché. Pour la Feport, le Clecat, European Shippers Council et les différentes organisations européennes du remorquage et du pilotage, y compris les syndicats des ouvriers dockers, ont tous justifié auprès de la Commission européenne de la nécessité de mettre un terme à ce règlement, voire, de l’adapter aux conditions économiques actuelles.

Une analyse contestée

Pour la Commission européenne, cette exemption s’inscrit dans la politique d’une « meilleure réglementation ». Même si le marché des lignes régulières s’est largement modifié ces dernières années avec les consolidations, les concentrations et les évolutions technologiques, l’exemption offre toujours des avantages. L’extension de ce règlement permet une meilleure efficacité des services maritimes. Ils peuvent offrir plus de connectivités et une plus grande capacité aux chargeurs. En limitant à 30% la part de marché des armateurs qui se regroupent dans un consortia et en refusant de s’entendre sur les taux de fret, « l’efficacité de ce règlement permet d’avoir une meilleure qualité de service et des prix plus bas », indique la Commission. Mieux, selon la Commission, « l’évaluation réalisée montre que le coût par EVP et les taux de fret ont baissé ». Un constat qui ne prend pas en compte les évolutions du marché et les déséquilibres des taux de fret.

Quelle efficacité des services à 0,08$/kg entre la Chine et Le Havre?

Entre Shenzhen et Le Havre, un conteneur de 40 pieds est évalué à environ 2100$, selon les données de Upply. Le transport d’un kilo de marchandise s’évalue à environ 0,08$. Les résultats financiers des armements opérant sur les lignes est-ouest dégagent difficilement des bénéfices ces dernières années. Pour pallier ces prix bas, les armements ont entrepris une consolidation verticale sans précédent qui leur permet de répartir les coûts de transport sur plusieurs filiales. Or, pour les opposants à la prolongation de ce règlement, les armements bénéficient d’avantages fiscaux qui peuvent aussi se répercuter sur des activités connexes au transport maritime. Lors de l’assemblée générale annuelle de la Feport, en décembre 2019, le président de l’organisation européenne des manutentionnaires a prévenu : « si le règlement est prolongé, nous mènerons une bataille juridique contre cette décision ». La balle est désormais dans le camp des opposants. Les armateurs ont gagné une bataille mais peut-être pas encore la guerre.

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