Ports italiens : la Commission européenne demande de revoir le régime fiscal

Le 4 décembre, la Commission européenne a demandé à l’Italie de revoir ses exemptions fiscales accordées aux autorités portuaires. Rome dispose d’un délai jusqu’au 1er janvier 2022 pour adapter son régime.

Le gouvernement italien va devoir aligner son régime fiscal des ports aux conditions européennes. La décision de la Commission européenne du 4 décembre, l’oblige à revoir ce système. En effet, en Italie, les ports sont exemptés d’impôts sur les sociétés. La directrice générale de la concurrence, Margrethe Vestager, a demandé à revoir ce régime.

Aligner le système fiscal portuaire sur le régime général

Selon la Commission européenne, le système fiscal portuaire italien contrevient aux règles des aides d’État. « Les bénéfices tirés des activités commerciales des ports doivent être imposés selon le régime général des impôts sur les sociétés pour éviter les distorsions de concurrence », indique un texte de la DG Concurrence.

Une exemption totale

En effet, en Italie les ports sont exemptés de toutes impositions. En janvier 2019, la Commission européenne a invité l’Italie à aligner son régime fiscal sur celui des sociétés commerciales, en lien avec les règles sur les aides d’État. La Commission a ouvert une enquête en novembre 2019 pour vérifier de la réalisation de ce changement. Rome n’a pas procédé aux modifications souhaitées.

Un avantage conservé

Dans son analyse, la Commission considère que les modifications apportées au régime fiscal pour les ports italiens ne sont pas suffisantes. « Les ports italiens conservent un avantage par rapport aux autres ports européens », souligne la Commission. Notamment, « si les exemptions fiscales ne sont pas guidées par un objectif d’intérêt général comme la promotion de la mobilité ou de l’intermodalité, elles deviennent illégales ». Bien au contraire, l’autorité européenne considère que ces exemptions peuvent permettre aux ports de subventionner une partie des droits ou de financier n’importe quelle activité.

S’adapter avant le 1er janvier 2022

L’Italie dispose d’un délai d’un an pour adapter son régime fiscal portuaire aux règles européennes. Pour la Commission, même si le régime fiscal date d’avant l’entrée en vigueur du Traité dans la péninsule en 1958, « cela ne signifie pas que le gouvernement demande aux autorités portuaires de rembourser les manques à percevoir depuis toutes ces années ».

Une jurisprudence constante

Cette décision intervient dans une jurisprudence constante sur les aides d’État dans les ports. La Commission distingue selon que l’activité soit commerciale ou régalienne. Dans le premier cas, les redevances perçues par les ports doivent être soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans le second cas, les fonds ne sont pas considérés comme des aides d’État.

Différencier le régalien du commercial

Une fois cette différence faite, il faut pouvoir catégoriser chaque revenu des ports. La Commission a voulu laisser une latitude pour les gouvernements pour leur permettre d’intervenir dans la stratégie portuaire nationale. La Commission considère qu’il ne s’agit pas d’une aide d’État si une infrastructure s’intègre dans la politique de mobilité de l’Union européenne et qu’elle ne peut être réalisée sans intervention publique. En mai 2017, l’autorité européenne a élargi ces règles à des « investissements non problématiques ». Alors, les États peuvent investir jusqu’à 150M€ dans les ports maritimes et 50M€ dans les ports intérieurs sans notification préalable. C’est dans le cadre de cette extension que les États peuvent intervenir dans le dragage des chenaux d’accès aux ports.

La France jugée en 2017

Ces règles ont fait l’objet de nombreuses enquêtes de la part de la Commission. En janvier 2016, les Pays-Bas ont adapté leur régime fiscal portuaire. Le 1er juillet 2017, la France et la Belgique sont passées sous la loupe de la Commission. Pendant l’année 2019, l’Espagne a aussi fait l’objet d’une enquête. Tous ces pays ont finalement adapté leur régime fiscal portuaire.