Haropa Ports : le Conseil constitutionnel accepte le projet de FSRU
Haropa Ports prévoit d’installer à Antifer un navire de type FSRU pour réceptionner du gaz. Le Conseil constitutionnel a validé le texte dans une décision du 12 août.
Pour faire face aux besoins accrus en gaz, Haropa Ports a projeté d’installer sur le site d’Antifer un navire de type FSRU (Floating Storage Regazeification Unit) pour recevoir du gaz par navires avant de l’injecter dans le réseau. Un projet qui est inscrit dans la loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Pour le Conseil constitutionnel, ce projet est conforme aux dispositions constitutionnelles.
Deux articles contestés
Les articles 29 et 30 de ce projet de loi ont été contestés par des députés. L’article 29 permet au ministre en charge de l’énergie d’imposer à un opérateur d’installer un terminal méthanier flottant et de prévoir les règles s’y appliquant. L’article 30 stipule les procédures environnementales dérogatoires applicables à ce projet au Havre.
Contre la Charte de l’environnement
Les opposants à ces articles du projet de loi font valoir à ce texte que « les dispositions méconnaissent l’objectif de valeur constitutionnelle et les exigences de la Charte de l’environnement. » Ils soulignent qu’en acceptant ce texte, il pourrait survenir des atteintes irréversibles à l’environnement.
Prévoir l’indépendance énergétique
La décision du conseil constitutionnel n’a pas suivi les arguments des députés requérants. Il considère que « l’installation et la mise en service d’un terminal méthanier flottant est susceptible de porter atteinte à l’environnement ». Un argument tempéré par deux éléments. En premier lieu, le Conseil constitutionnel reconnaît que les dispositions de ce texte visent surtout à prévoir l’indépendance énergétique de la Nation. De plus, l’installation de ce terminal méthanier ne viendra qu’en appui à des besoins du pays pour « augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement ».
Un terminal soumis aux règles de sécurité internationales
En outre, la haute autorité considère que le terminal « sera soumis aux règles et contrôles internationalement reconnus de sécurité applicables à ces navires ». Les prescriptions prises par le préfet prévoient notamment de prévenir « les inconvénients et dangers pour l’environnement ». Enfin, le Conseil constitutionnel note que l’installation de ce terminal est temporaire. Il ne peut se faire que pour une durée de cinq ans. « Ces dérogations procédurales ne peuvent être mises en place que si elles sont strictement proportionnées aux besoins de ce projet et jusqu’au 1er janvier 2025 », souligne l’arrêt.
Ne pas compromettre l’avenir
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel confirme l’adéquation de ce texte aux normes actuelles. La seule réserve qu’émet la haute autorité constitutionnelle tient à la corrélation entre la Charte de l’environnement, qui stipule que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et les besoins fondamentaux de la Nation. Il demande que les choix faits pour le présent ne doivent pas « compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins ».
Le respect de l’article 1 de la Charte
Alors, sauf à voir une menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, le conseil exige que l’article 1 de la Charte de l’environnement soit respectée. L’adoption du texte par le conseil constitutionnel et le Parlement permettra à Haropa Ports de s’engager dans ce projet.
