DCSA publie un rapport sur les contraintes règlementaires du connaissement électronique
Digital Container Shipping Association a publié un rapport sur les contraintes règlementaires du connaissement électronique. La France a mis des barrières à la numérisation de ce document essentiel au transport maritime.
La digitalisation entre dans le monde économique depuis plusieurs années. De nombreuses procédures ont franchi le pas. Le connaissement semble faire de la résistance. Ainsi, dans une étude publiée en mai, Digital Container Shipping Association examine l’état de la législation dans 15 pays face au connaissement électronique (eB/L). Ces pays représentent la grande majorité du trafic maritime dans le monde.
Le eB/L dépend des législations et des opérateurs
Le rapport montre ainsi que l’objectif d’arriver à 100% de connaissement par voie électronique ne dépend pas uniquement des armateurs. « Les législations nationales et les procédures imposées par les gouvernements peuvent compliquer voire empêcher l’utilisation du connaissement électronique. » L’association a demandé au cabinet d’avocats Baker McKenzie de l’aider pour identifier les barrières légales à l’entrée en vigueur de ce document. Néanmoins, il apparaît que dans toutes les législations analysées, l’utilisation du eB/L est possible. « Cela peut se faire avec des lois spécifiques ou des textes implicites », souligne le rapport.
Entre cadre et laisser-faire
Hormis deux pays, l’utilisation du eB/L est possible. Le recours à ce document est autorisé selon deux voies. D’un côté, certaines juridictions ne déterminent aucune condition pour y recourir. Elles laissent au secteur privé les mains libres pour règlementer cette utilisation. D’un autre côté, des législations imposent un cadre avec des conditions spécifiques comme un enregistrement obligatoire, l’utilisation de solutions informatiques reconnues ou des technologies spécifiques. « Malgré la clarté de ces mesures, elles peuvent parfois compliquer l’usage du connaissement électronique », indique le rapport de DCSA.
L’Asie plus ouverte aux connaissements électroniques
L’étude montre que le Japon, Singapour et la Chine sont le plus ouvert au eB/L. Il peut être utilisé dans des conditions claires sans restriction. Pour leur part, Taïwan et l’Allemagne disposent d’un bon score sur l’échelle de la numérisation du connaissement. « Cependant, note le rapport, il demeure des défis puisqu’une autorité gouvernementales peut, à n’importe quel moment, exiger une version papier du connaissement. »
Une semi-digitalisation dans certains pays
En Belgique, Italie, Hong Kong, Pays-Bas et au Royaume-Uni, la version électronique est acceptée mais au travers d’une « semi-digitalisation ». Cela signifie que l’opérateur devra présenter une copie digitale d’un document papier. De plus, les autorités peuvent toujours demander une version papier. « Cependant cela reste rare », précise la DCSA. Pour sa part, en Corée, la loi oblige de soumettre les documents par des agents certifiés. Un usage qui impose des solutions dépendantes de ces intermédiaires. Au Canada et aux États-Unis, il existe toujours des barrières règlementaires qui imposent l’utilisation du connaissement papier. Dès lors que ces barrières seront levées, ces deux pays peuvent devenir les champions du eB/L, souligne la DCSA.
La France fait encore obstruction
La France entre parmi les deux pays qui font encore obstruction au eB/L. L’analyse par pays du rapport rappelle que « la France ne dispose pas de législations spécifiques sur ce sujet. Cependant, le connaissement sous la forme de papier doit obéir à certaines exigences. Elles impliquent que l’usage du eB/L n’est pas possible. » Ainsi, pour les auteurs du rapport, la France entre dans ce village d’irréductibles opposants au connaissement électronique. « Cela constitue une barrière importante en raison du poids de la France comme un des principaux pays commerçant d’Europe. Néanmoins, DCSA a appris que des efforts sont entrepris pour lever cette barrière. »
La numérisation acceptée qu’avec des PDF
Outre ces barrières, DCSA souligne que les autorités françaises n’acceptent la numérisation du connaissement que pour une copie en format PDF. « Une condition qui constitue une barrière au document électronique tel que défini par la DCSA. De plus, les échanges de données ne peuvent se faire que dans un format imposé par les Douanes. « Cela présente encore une barrière à la numérisation. »
Une adoption qui peut prendre plusieurs années
Dans ce contexte juridique, le rapport de la DCSA propose deux recommandations pour la France. En premier lieu, il estime que les conditions relatives au connaissement papier sont telles qu’elles empêchent la version numérique de s’imposer. Cela pourrait entraîner un faible taux d’adoption une fois qu’une solution aura été mise en place. De plus, le risque demeure que la mise en place d’une solution informatique prenne plusieurs années. Alors, la DCSA recommande « que la France suive autant que possible les meilleures pratiques des autres juridictions. »
DCSA appelle au pragmatisme
La deuxième recommandation vise à inciter le législateur français à plus de pragmatisme. En effet, depuis quelques années, le pays s’attache à permettre l’utilisation de documents numériques dans le commerce international et le transport. Cependant, ces avancées ne sont pas totales. Ainsi, certains documents, à l’image du connaissement, demeurent obligatoirement sous format papier. La DCSA reconnaît les « efforts de la France pour promouvoir la numérisation. Ils sont considérables et louables. Cependant, ils peuvent s’avérer trop restrictifs. » En imposant un cadre règlementaire trop contraignant, l’objectif d’une fluidité des opérations peut s’en trouver détourner.