Les tarifs de la manutention portuaire intégrés dans la loi-cadre des transports
Le 11 février, le ministre des Transports, Philippe Tabarot, a présenté le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Deux articles concernent le fret.
Le 11 février, le ministre des Transports Philippe Tabarot a présenté le projet de loi-cadre pour les transports. Ce projet doit assurer à la France le financement des infrastructures de transport. Il vise à assurer à la Nation une continuité de ces réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux.
Des lois de programmation des transports
Or, « dans un contexte de finances publiques sous-tension, la responsabilité de l’État est d’optimiser ses ressources », indique le dossier de presse. Le projet comporte 21 articles. Ils sont avant tout destinés à revoir le système de financement des autoroutes. Il est prévu de créer des lois de programmation des transports. « Elles fixeront, sur une période d’au moins dix ans, les priorités d’investissement de l’État pour les infrastructures de transports ainsi que les moyens financiers qui y seront consacré. »
Anticiper le renouvellement des autoroutes
De plus, ce projet anticipe le renouvellement des concessions d’autoroutes. Il doit intervenir à partir de 2032. Le gouvernement souhaite qu’à l’occasion de ce renouvellement, le rôle de l’État et de la puissance publique soit repensé. Par ailleurs, la loi-cadre imagine des concessions plus courtes. Par ailleurs, une partie des recettes de ces concessions doit servir aux autres réseaux de transport.
Le prix règlementé de la manutention portuaire
Le ministère a souhaité étendre le spectre de cette loi au fret. Le projet de loi-cadre intègre deux articles, les n° 17 et 18, qui concernent directement le fret. L’article 17 vise la manutention portuaire. Il stipule que « les opérations de manutention, lorsqu’elles concernent le transport de marchandises en conteneur, l’entrepreneur de manutention est tenu de facturer à la personne ayant requis ses services un prix identique pour l’ensemble des opérations mentionnées à l’alinéa précédent, quel que soit le mode de transport précédent ou suivant du conteneur. » Un alinéa qui inquiète le monde la logistique portuaire.
La suppression du surcoût du mode fluvial
En effet, dans l’exposé des motifs, le gouvernement indique que ces frais de manutention, plus connus sous le nom de THC, « harmonise les frais de manutention portuaire par le principe de la mise en place d’un tarif identique pour les entreprises manutentionnaires. Cela conduit ainsi à supprimer le surcoût de manutention entre le mode fluvial et les autres modes afin d’augmenter la compétitivité et le développement du transport fluvial. » Un dispositif qui s’inspire de ce qu’il se réalise actuellement au GPM de Dunkerque.
Le retour à des prix règlementés
Alors, après la lecture de ce projet de loi, les professionnels s’inquiètent. Certains ironisent. « Le ministre a confondu les THC portuaires et le THC du cannabis. » Plus sérieusement, d’autres « s’indignent de voir « un retour des tarifs de manutention réglementés ». Ils qualifient cette disposition comme « un retour à un collectivisme disparu depuis des décennies ». Ils estiment que l’harmonisation des tarifs de manutention n’auront aucun effet sur le report modal. L’effet de cette mesure sera d’augmenter le prix du passage portuaire en France, au détriment de sa compétitivité face à ses concurrents. Enfin, certains craignent que l’Europe rejette la mesure.
Le recours à des poids lourds « écologiques »
L’article 18, pour sa part, introduit un dispositif annuel minimum de recours à des véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène). Il concerne les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires. Or, pour atteindre cet objectif, il oblige les sociétés de transport à investir dans des camions à faible émission. Si, en théorie, l’objectif est louable, il ne prend pas en compte l’offre que les constructeurs proposent et les moyens de recharge et d’approvisionnement en carburant moins émissif. Pour les logisticiens, la réalisation de cet objectif passe avant tout par le déploiement des bornes de recharge et de capacité d’hydrogène. Le texte doit encore être présenté devant le Parlement. Selon des sources proches du dossier, le processus législatif interviendra après les élections municipales.
