Ports européens : l’UE renforce le contrôle des investissements étrangers

Fin 2025, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont annoncé un accord provisoire visant à mieux encadrer les prises de participation dans les infrastructures critiques, dont les ports. En France, le gouvernement rappelle les garde-fous législatifs. Nous reprenons, ci-dessous, l’article de Caroline Britz, de Mer et Marine.

Les ports européens se retrouvent au cœur d’un renforcement du cadre de filtrage des investissements étrangers par l’Union européenne. Fin 2025, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont ainsi annoncé un accord politique provisoire visant à mieux encadrer les prises de participation dans les infrastructures critiques, dont les ports, afin d’évaluer les risques pour la sécurité ou l’ordre public. Ce mécanisme permet désormais aux États membres et à la Commission européenne de coopérer plus étroitement pour examiner des investissements susceptibles d’avoir un impact stratégique, tout en maintenant l’ouverture aux capitaux internationaux.

Une vision commune des enjeux

Dans la pratique, les décisions finales restent aux mains des autorités nationales, mais la Commission peut intervenir en cas de désaccord ou lorsque des risques potentiels sont identifiés. L’accord renforce également les échanges d’informations entre États membres pour garantir une vision commune des enjeux.

Les investissements dans les ports existent

Pour mémoire, les exemples d’investissements étrangers dans les ports européens sont nombreux. Le port du Pirée, en Grèce, apparaît comme l’exemple le plus connu. Le groupe chinois Cosco Shipping Ports y détient une participation majoritaire dans les terminaux conteneurs. Dans d’autres ports, comme Rotterdam, Zeebrugge, Hambourg ou Malte, des entreprises chinoises ou liées à des opérateurs internationaux possèdent également des participations dans certains terminaux via des coentreprises ou des concessions à long terme. Pour les ports européens, ce renforcement du filtrage devrait signifier que les projets d’investissement ou de prolongation de concessions étrangères seront désormais analysés dans un cadre établi au niveau européen.

Une question au gouvernement

La question se pose aussi en France. Ainsi, Fabrice Roussel, député Socialistes et apparentés de Loire Atlantique, a interpellé le gouvernement en janvier sur ce sujet. Dans sa question au gouvernement, le député rappelle que « la législation actuelle ne prévoit aucun mécanisme garantissant durablement le contrôle public des sociétés portuaires. (…) L’article  du code monétaire ne permet ni de prévenir des prises de participation progressives en dessous des seuils, ni de garantir une minorité de blocage, ni d’instaurer un régime d’inaliénabilité des parts. » Il demande au gouvernement les mesures qu’il « entend mettre en place afin de prévenir toute dérive, d’encadrer précisément les conditions de cession de parts et de garantir la protection de la gouvernance publique ». Pour le député, les nouvelles sociétés portuaires présentent des risques, « alors que les infrastructures portuaires constituent des actifs stratégiques essentiels pour l’économie. »

L’actionnariat des sociétés portuaires est protégé

La réponse du gouvernement se veut plus nuancée. Il rappelle que ces sociétés portuaires, comme celle des ports de Bayonne, Brest, Lorient et Toulon appartiennent à des structures publiques. Cependant, l’actionnariat peut évoluer pour intégrer du capital privé. Le gouvernement indique qu’il «  d’ores et déjà plusieurs dispositifs encadrant l’évolution éventuelle du capital de ces sociétés portuaires. Les collectivités locales restent dans tous les cas de figure propriétaires. » Les CCI demeurent des établissements publics placés sous la tutelle de l’État. Ainsi, le préfet de Région peut intervenir. Il peut s’opposer à l’évolution de la participation de la CCI à une société portuaire et de cession de ses parts.

Un régime de contrôle des Investissements en France

Par ailleurs, continue le gouvernement, « le régime du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) peut être mis en œuvre pour assurer la sauvegarde des actifs stratégiques face aux stratégies d’influence et d’ingérences étrangères dans les ports français. » Dans le secteur portuaire, le contrôle des IEF est régulièrement mis en œuvre. Enfin, « au-delà du contrôle par l’État, la responsabilité des acteurs, collectivités et entités participant ab initio au capital des sociétés portuaires constituent un levier supplémentaire de sauvegarde des actifs stratégiques du pays. Concrètement, rien ne s’oppose ainsi à ce que les statuts d’une société portuaire intègrent des clauses dédiées à l’évolution du capital. »