Assurances : la sécurité juridique, un élément vital dans la rédaction des contrats

Lors des journées de Paris MAT, assureurs, courtiers et avocats ont confronté leurs opinions sur les éléments essentiels du contrat d’assurances maritimes. La sécurité juridique de ces contrats dépend de la clarté des clauses et des éléments pris en compte.

« Le marché de l’assurance maritime représente un volume d’environ 2Md€ », a commencé par rappeler Martin Ndende, professeur des Universités et Directeur du Centre de Droit Maritime et Océanique de Nantes. Et pour appuyer son propos, le professeur a rappelé les impacts financiers d’un évènement comme l’Ever Given. Ainsi, 100 Md$ de perdus chaque jour pour l’économie mondiale en raison du blocage du canal. « Ce sont les assureurs qui ont supporté cela. »

Un contrat sur-mesure

Dans ces conditions, le contrat d’assurances est vital pour l’économie. Cependant, il s’impose aussi comme un contrat spécial. Et la rédaction du contrat prend alors toute son importance. En effet, lors de l’établissement du connaissement, a continué Martin Ndende, les clauses ne sont pas négociées. Dans un contrat d’assurances, « s’il existe des polices types, l’assuré a le temps de discuter avec son assureur. Et s’il ne le fait pas, le courtier est présent pour s’assurer que les clauses correspondent à ce que l’assuré attend. » Alors, « dans l’assurance maritime nous passons du prêt-à-porter contractuel au contrat sur-mesure ».

Connaître le marché de l’assuré pour une bonne assurance

Pour atteindre ce point de contrat sur-mesure, « il est important de bien connaître et percevoir les risques inhérents à l’assuré », a indiqué Florence Hamon, spécialiste des assurances maritimes au cabinet Filhet Allard Maritime. Effectivement, dans le cadre des assurances facultés (marchandises transportées), l’assureur et le courtier doivent connaître de nombreux éléments. Ainsi, le mode de conditionnement détermine le type de contrat que l’assureur proposera et les clauses spécifiques au contrat. La valeur assurée des marchandises détermine le plein par moyen de transport et par expédition. Ensuite, le chargement sur un navire de ligne ou un navire affrété a des conséquences sur le risque pour le client. Enfin, le champ d’application géographique au contrat constitue un élément important. Effectivement, les exclusions et les restrictions internationales sont aussi à prendre en compte.

Un cadre léger et souple mais limité

Ainsi, pour proposer un contrat, « le courtier doit disposer d’un cadre léger, souple mais limité », a souligné Antoine Luquiau, président, Adam Assurances. Ces limites peuvent se résumer en deux catégories : les conditions de garantie et les exclusions. S’agissant des conditions de garantie, Antoine Luquiau, donne l’exemple de la responsabilité civile en cas de vol lors d’un transport routier. Sans une signature par le chauffeur routier, la garantie n’est pas applicable. Quant à l’exclusion, son formalisme va conditionner sa validité. Elles doivent être formulées de manière claire en caractère apparent. Face à ce dilemme entre garanties et exclusions, Antoine Luquiau rappelle que même dans les polices tous risques il existe des exclusions. « Il ne faut pas négliger les garanties de type FAP Sauf (Franc d’avarie particulière sauf). Elles permettent d’avoir un cadre défini de garantie.

Rechercher la commune intention des parties

Lors de la rédaction des contrats d’assurance, l’avocat joue un rôle pour alerter son client sur les pièges à éviter. « Nous recherchons la commune intention des parties. Il s’agit de comprendre l’intention des parties et notamment du service souscription », explique Stéphanie Schweitzer, avocate chez HFW. Alors, pour une plus grande sécurité juridique, l’avocate rappelle que la police doit être claire, bien rédigée, « avec malgré tout une certaine flexibilité », précise Stéphanie Schweitzer.

Ainsi, pour disposer d’un contrat d’assurances qui soit en adéquation avec les souhaits de l’assuré, Stéphanie Schweitzer a rappelé des pièges à éviter. En premier lieu, elle a rappelé que « ce qui n’est pas écrit n’existe pas ». Ensuite, elle indique que les exclusions doivent être claires pour être validées par un juge. De plus, elle appelle à éviter d’accumuler des documents. « Le contrat se doit être cohérent. Il ne peut contenir plusieurs documents qui pourraient se contredire. » Enfin, elle a souligné l’importance des imprimés des polices types. Elles comportent des clauses réfléchies par le marché. « Il ne faut pas les négliger », a rappelé Stéphanie Scheitzer.

La nécessité de disposer d’un contrat mis à jour

Pour une sécurité du contrat d’assurance maritime « il est essentiel que les polices soient le plus à jour possible », a déclaré Tiphaine Paquin, directrice Indemnisations Marine Méditerranée et Afrique chez Allianz Global Corporate & Specialty. Elle appelle à consolider les polices pour éviter d’accumuler des avenants. Si un contrat cumule trop d’avenants, il est difficile de retrouver les informations dont le service sinistre pourrait avoir besoin. « Il est nécessaire de faire des refontes régulières des polices afin de pouvoir consolider les changements. De plus, cela permettra de vérifier la cohérence et l’articulation des garanties. »