Social : le texte contre le dumping adopté à l’unanimité

Examinée par l’Assemblée nationale le 28 mars, la proposition de loi d’Aurore Bergé et Didier Le Gac contre le dumping social a été adoptée à l’unanimité. Nous reprenons ci-dessous, un article de Mer et Marine. Le groupe parlementaire de la Nupes se félicite de cette adoption.

Presqu’un an après le licenciement brutal de 800 marins de P&O Ferries, la proposition de loi sur le dumping social portée par les députés Didier Le Gac et Aurore Bergé a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale dans la soirée du 28 mars. Le texte va maintenant être examiné par le Sénat. Pour mémoire, cette proposition de loi, présentée fin janvier, fait suite aux déclarations du secrétaire d’État à la Mer, Hervé Berville, qui avait annoncé en novembre une loi de police visant à sanctionner les navires ne respectant pas les minima sociaux français et escalant régulièrement dans les ports nationaux.

Licenciement à P&O Ferries et arrivée d’Irish Ferries

En toile de fond, il y a bien évidemment l’émoi suscité, au printemps 2022, par le licenciement massif des employés français et britanniques de la compagnie P&O Ferries, effectuant notamment des rotations transmanches entre Calais et Douvres, et leur remplacement par des salariés étrangers, aux conditions sociales nettement inférieures. Un autre sujet d’inquiétude concerne l’arrivée, sur la même rotation dans le détroit du Pas-de-Calais, de l’armement Irish Ferries qui emploie également des personnels moins bien payés et couverts que leurs homologues travaillant pour Brittany Ferries ou DFDS.

Une loi de police

La proposition de loi relève d’une loi de police dans le sens où elle sanctionne pénalement le non-respect des standards sociaux minimum. C’est donc une loi d’ordre public qui ne souffre pas d’être contredite par des dispositions contractuelles privées, comme celles, par exemple, régissant les contrats de travail entre un employeur et un employé. Le texte prévoit l’instauration d’un salaire minimum et l’obligation de disposer d’un certificat médical conforme aux exigences internationales en matière de sécurité de la navigation maritime.

Quid des armateurs non européens

La semaine dernière, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait par ailleurs amendé la proposition en y incluant une disposition prévoyant l’obligation pour les armateurs de prévoir un temps de repos équivalent en temps embarqué pour les marins visés par ce texte. La proposition de loi concerne les navires effectuant des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Un décret en Conseil d’État permettra de déterminer les critères d’exploitation de ces liaisons, notamment la fréquence de toucher des navires dans un port français. Reste à voir désormais comment cette proposition de loi pourra s’appliquer à des armateurs non-français, là où, en matière de navigation maritime, c’est le droit international qui est a priori souverain.

Le groupe la Nupes se félicite de cette adoption

Après l’adoption de ce texte, le groupe Nupes à l’Assemblée nationale se félicite de cette adoption. Dans un communiqué, le groupe se félicite « de plusieurs victoires obtenues dans le cadre de l’examen de ce texte, comme l’exigence d’un rythme de travail des marins qui garantisse la parité du temps passé à bord et à terre en plus du respect du salaire minimum. » La Nupes a réussi à faire adopter un amendement « pour que ces dispositions s’appliquent également aux sociétés de « manning », dont le recours avait été étendu par la loi Macron de 2015. » L’amendement prévoit aussi l’interdiction de recourir au Registre international français pour les navires opérant en Transmanche.

Une loi de police limitée face aux enjeux

Cependant, le groupe parlementaire ne cache pas ses déceptions. « Ces avancées restent en-deçà de la violence de l’offensive menée par les patrons voyous du transport maritime. Le cadre juridique d’une loi de police choisit par ce texte, s’il se veut efficace à court terme, est trop limité face aux enjeux », indique le communiqué de la Nupes. De plus, le groupe regrette que la loi n’ai pas inscrit les exigences de majoration des heures supplémentaires, de congés payés et d’un plafond sur la durée du travail. « Pour ces raisons, les députés La France Insoumise – Nupes se sont abstenus sur le vote global. »