Taxe au tonnage : le soutien d’Armateurs de France et de la CFE CGC
Le projet de Loi de Finances pour 2025 évoque l’idée de la modification, voire la suppression de la taxe au tonnage. Armateurs de France rappelle l’importance de ce dispositif pour la compétitivité du pavillon français. Un soutien apporté aussi par le syndicat CFE CGC.
La taxe au tonnage est applicable en France depuis 2003. Il ne s’agit pas d’un impôt mais d’une méthode pour déterminer le revenu imposable. Elle est calculée sous forme d’une somme forfaitaire selon le tonnage du navire. L’assiette de calcul de l’impôt ne s’établit donc pas sur les bénéfices réalisés par la flotte.
Conserver la compétitivité du pavillon
Ce dispositif permet au pavillon français de conserver sa compétitivité. Armateurs de France « souhaite rappeler le rôle fondamental de ce dispositif. Il permet de maintenir la compétitivité des armateurs français face à une concurrence internationale intense. » Alors, la suppression de la taxe au tonnage ou le détournement de son objectif, dans le cadre du projet de Loi de finances (PLF) pour 2025, entrainerait « le déclin puis la fin rapide de la marine marchande française. »
Un dispositif présent dans 22 pays européens
En Europe, rappelle Armateurs de France, 22 pays appliquent ce dispositif « face à la concurrence internationale sous pavillon de complaisance. » Alors, « supprimer la taxe au tonnage reviendrait à créer une exception fiscale française en matière de politique maritime. Cela remettrait en cause la souveraineté stratégique française, deuxième zone maritime mondiale, dans un contexte géopolitique incertain. »
Créer un seuil pourrait nuire aux investissements
Parmi les autres mesures de la PLF, le gouvernement envisage l’introduction d’un seuil. Pour Armateurs de France, ces seuils provoqueraient une distorsion de la concurrence face aux autres pavillons. Bien plus, ces différentes mesures pourraient nuire aux investissements des armements, selon l’organisation professionnelle. « L’introduction d’un seuil, susceptible d’être renégocié chaque année, entrainerait une instabilité fiscale qui compromettrait les investissements majeure, tels que les achats de navires nécessaires en vue des objectifs de décarbonation de l’OMI. Ces investissements extrêmement coûteux nécessitent une visibilité financière à long terme », souligne Armateurs de France.
Une grave erreur
Ces positions sont partagées par le syndicat CFE CGC Marine. La taxe au tonnage est « un levier essentiel pour le secteur maritime français. Il pourrait être beaucoup plus efficace en termes de développements d’emplois », indique le syndicat dans un post sur Linkedin. Passer de la taxe au tonnage au profit de l’impôt sur les sociétés est vu, par le gouvernement, comme « une solution rapide pour l’État. Cette réforme serait une grave erreur pour l’avenir du secteur maritime français. »
Des propositions d’évolution
Pour le syndicat, ce dispositif n’est pas conditionné en objectifs d’emplois. La CFE CGC souhaite voir ce système évoluer. Alors, il en prend la défense et propose des améliorations. Du côté de la défense du dispositif, le syndicat rappelle que la taxe au tonnage s’applique à 86% de la flotte mondiale. Cela assure « une concurrence équitable entre les compagnies maritimes », précise le syndicat. De plus, ce système permet aux armateurs de dégager des bénéfices pour financer les investissements nécessaires à la transition énergétique, soutient le syndicat.
Améliorer le système
Cependant, il est nécessaire d’apporter des améliorations. Le syndicat propose d’ajouter au dispositif une obligation d’effectifs sous contrat de travail français. « Cela garantirait que ce mécanisme profite directement à l’économie nationale et à l’emploi. » En outre, il demande de prévoir des pénalités en cas de non-respect de ces effectifs minimums. Ces fonds seraient réaffectés au budget de l’ENSM, École nationale supérieure maritime pour augmenter le nombre de navigants formés et pallier ces manques.
