La Feport remporte une bataille contre l’inaction de la Commission européenne

La décision de la Cour générale de justice de l’UE conforte la Feport dans son action contre le système de taxe au tonnage face à la Commission européenne.

La décision du 28 avril de la Cour européenne pourrait constituer une nouvelle jurisprudence. Cette ordonnance constate que « la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’agir dans une affaire relative au régime grec de taxation au tonnage », indique un communiqué de la Feport.

L’absence d’ouverture d’enquête

Ainsi, la Cour de justice européenne condamne la Commission pour ne pas avoir ouvert d’enquête après avoir demandé au gouvernement grec de prendre des mesures pour adapter son système de taxe au tonnage. En effet, le 18 décembre 2015, la Commission a proposé au gouvernement grec des mesures pour se conformer au dispositif d’aides d’État. Cette injonction donnait un délai de deux mois à la Grèce pour approuver les propositions. « À défaut, la Commission pouvait ouvrir la procédure formelle d’examen. »

La Commission propose de nouvelles mesures en novembre

Or, la Commission a laissé le dossier « sous la pile ». Il a fallu attendre le mois de novembre 2024 pour voir une évolution. En effet, le 6 novembre 2024, la Commission a modifié en partie les mesures utiles proposées en 2015. Le 14 novembre, le gouvernement grec a accepté les mesures utiles modifiées. L’autorité européenne a pris acte de cette décision le 25 novembre 2024.

La fin de l’inaction

Alors, cette décision a une portée toute particulière pour la Feport. « Par cet arrêt, le Tribunal reconnaît que grâce à l’action de la Feport, la Commission a finalement agi, mettant fin à son inaction concernant l’incompatibilité du régime grec de taxation au tonnage, telle que reconnue depuis la décision de la Commission de 2015. » Une décision qui condamne la Commission a supporté partiellement les dépens de la Feport.

La Feport reconnaît l’utilité de la taxe au tonnage

Cette décision justifie aussi la bataille que l’organisation des opérateurs privés de terminaux mène contre le système de taxe au tonnage. La Feport précise que son but n’est pas de revenir sur ce dispositif fiscal. « La Feport a toujours reconnu l’importance des lignes directrices de l’UE sur les aides d’État dans le secteur maritime et des régimes de taxation au tonnage. » Ils sont un moyen de préserver la compétitivité du transport maritime de l’UE vis-à-vis de la concurrence internationale. Cependant, l’organisation européenne des manutentionnaires s’oppose à l’extension de ce dispositif aux opérations de manutention. Elle considère que cela créé « une distorsion de la concurrence entre les terminaux indépendants et les terminaux intégrés verticalement. De plus, ce système introduit une inégalité des conditions de concurrence entre les États membres. »

La Commission doit jouer son rôle

Dans ces conditions, les manutentionnaires européens ont mis en lumière « l’inaction de la Commission depuis sa décision de 2015. » Dans ce contexte, cette ordonnance marque une étape importante. « Il est important que la Commission européenne joue son rôle de gardienne du Traité avec diligence pour tous les secteurs. Cela est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur », a déclaré Gunther Bonz, Président de la Feport.

Vérifier la conformité de la taxe au tonnage de certains pays

Après la décision du tribunal, la Feport demande à la Commission européenne de procéder à un contrôle plus strict de la mise en œuvre de sa décision du 25 novembre 2024. De plus, il est demandé de superviser la conformité de tous les États membres avec les règles de l’UE. En effet, la décision du 25 novembre vise à interdire l’extension de la taxe au tonnage aux activités « auxiliaires à la navigation, y compris terrestre. » Ainsi, l’approbation de la Commission de certains dispositifs nationaux de taxe au tonnage « ne peuvent être maintenus que dans la mesure où ces activités représentent moins de 50 % des opérations de navigation », précise la Feport.