BEPS 2.0 : harmonisation fiscale et transport maritime

Les pays membres de l’OCDE travaillent sur un plan d’action pour combattre l’érosion fiscale, le BEPS 2.0. Un rapport sur l’état de ces négociations a été publié par l’OCDE en octobre. Le secteur maritime pourrait être exclus de ce système.

L’OCDE s’est lancée en 2016 dans une réforme internationale sur la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un plan pour lutter contre l’optimisation fiscale, appelé BEPS 2.0 (Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices). L’idée vise à éviter des transferts de profits vers les paradis fiscaux dans le monde. Depuis 2016, l’OCDE publie un rapport sur l’état d’avancement des différentes mesures de ce plan.

Des exclusions

En octobre, l’OCDE a publié son rapport. Il dresse un premier bilan des différentes mesures de ce plan. Le document revient sur l’état des applications des différentes mesures préconisées pour modifier le système de taxation dans le monde. Il prévoit, dans un chapitre, les organisations qui pourraient être exclus de ce système.

Les GloBe rules et le maritime

Les exclus de ces règles comprennent les fonds d’investissement, les fonds de pension, les organisations gouvernementales et les structures sans bénéfices. La question se pose dans le texte d’appliquer au monde maritime les règles GloBE. Ce vocable appelle à l’élaboration d’un ensemble de règles coordonnées pour répondre aux risques créés par les dispositifs permettant aux groupes de transférer des bénéfices dans des juridictions où ils sont assujettis à un impôt nul ou très faible.

Des régimes fiscaux propres

Pour apporter des éléments de réponse, le rapport de l’OCDE souligne que le transport maritime international est déjà soumis à des règles fiscales propres. « La nature particulière de cette industrie avec un besoin en capital important, un niveau de profitabilité et des cycles économiques longs ont amené un certain nombre de juridictions à introduire des régimes fiscaux supplémentaires ». Dans le viseur de l’OCDE, le régime de la taxe au tonnage que de nombreux pays appliquent. Ce régime spécifique aux navires prend aujourd’hui d’autres chemins. En Croatie, la taxe au tonnage s’étend aux bâtiments de la compagnie maritime. D’autres pays l’étendent aux yachts.

Des effets sur les choix politiques

L’étendue importante de ce système signifie que le transport maritime opère en dehors du système des impôts sur les entreprises. Alors intégré le monde maritime dans le cadre de ces règles aurait des effets sur les choix politiques de chaque juridiction. Leur intégration dans le champ d’application de ce système serait limitée selon l’OCDE. De plus, les armements sont structurées d’une façon particulière. Une partie de leurs revenus peut être issue de filiales du groupe qui sont soumises à des impôts plus faibles. « Introduire les règles GloBe pourrait amener des distorsions de concurrence et une instabilité de perception d’impôts », indique le document de l’OCDE.

Activités principales et connexes

Pratiquement, la mise en place d’optimisation fiscale dans les multinationales est devenue le jeu favori des responsables administratifs. Dans un monde où chaque entreprise aurait un secteur d’activité défini, la concurrence serait optimale. Or, aujourd’hui, les armements opèrent des terminaux portuaires. Les manutentionnaires possèdent des compagnies maritimes. Il est devenu facile pour une société de transférer une partie de ses bénéfices d’une structure à l’autre. Ainsi, APM Terminals, filiale du groupe Mærsk, est installé aux Pays-Bas, à La Haye. La filiale manutention du groupe MSC, Terminal Investment Limited, est basée au Luxembourg. Deux pays aux taux d’imposition plus faible que dans le reste de l’Europe. Exclure du BEPS 2.0 le monde maritime permettrait par la même de retirer des activités connexes du champ d’application de ces règles.

 

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