La Feport salue l’intiative du G7 sur une imposition minimale

La Feport a salué l’initiative du G7 visant à créer un plancher de taxation pour toutes les activités économiques. Elle appelle à une application de ce principe sans créer de distorsion de concurrence.

Dans un communiqué du 10 juin, la Feport, qui regroupe les opérateurs privés portuaires en Europe, a salué l’initiative prise par le G7 de décider d’un plancher d’imposition pour toutes les activités économiques. Ce taux universel d’imposition s’élèvera à 15% pour les bénéfices allant au-delà des 10% de marge.

Une définition trop étendue du secteur du shipping

Pour les entreprises membres de la Feport, la préoccupation vient des efforts entrepris par les entreprises du secteur maritime d’exclure leur secteur de l’accord. L’organisation européenne des opérateurs privés portuaires s’inquiète « que la définition trop étendue du secteur du shipping ait pour conséquence d’exclure également de l’accord les terminaux intégrés contrôlés par les entreprises maritimes et au-delà ».

Affaiblir l’objectif de l’accord du G7

Si d’aventure, cette position devait se confirmer, la Feport estime qu’il y aurait une distorsion de concurrence dans le secteur des services portuaires en faveur des entreprises maritimes. « Et cela aurait également pour conséquence d’affaiblir l’objectif initial de nouvel accord OCDE », continue la Feport. L’organisation européenne demande aux pays de l’OCDE d’appliquer cette mesure à toutes les activités de manutention de marchandises et de transfert de passagers dans le champ d’application du pilier 2 de BEPS afin de préserver une concurrence saine et loyale dans le secteur portuaire.

Inclure toutes les activités pour éviter de remettre en cause l’objectif de l’accord

“Nous voulons que toutes les activités de gestion des passagers et de manutention de marchandises dans les ports soient dans le champ », a déclaré le Président de la Feport, Gunther Bonz. “Si cela devait malheureusement ne pas être le cas alors la seule alternative serait d’exclure toutes ces activités ainsi que celles des commissionnaires de transport et transporteurs routiers du pilier 2 de BEPS. Une telle solution remettrait en cause l’objectif de cet accord historique et ce n’est pas ce que nous souhaitons. »

Préserver la concurrence loyale

En prévision du G20 qui se tiendra à Venise, le président de la Feport appelle les États membres qui participeront à ce sommet à inclure toutes les activités de gestion des passagers et de la manutention portuaire dans le champ d’application du pilier 2 de BEPS « afin de préserver une concurrence loyale ».

Une solidarité pour la relance économique

Au cours de la réunion, les membres de la Feport ont souligné l’importance d’une solidarité entre tous les opérateurs afin de dépasser les effets de la crise de la Covid 19. Pour cela, il est primordial que tous les opérateurs intervenant dans la manutention portuaire soient taxés sur les mêmes bases.

Transformer les règles de taxonomie en opportunités

Les membres de la Feport ont également discuté de la possibilité de transformer les futures règles de taxonomie en opportunités pour les compagnies, de rationaliser les processus et d’envisager les mécanismes de certification de façon plus globale et intégrée. Il est en effet important de garder à l’esprit que les entreprises de manutention portuaire et les terminaux ont été proactifs en termes de certification de leurs différentes activités en rapport avec l’environnement, sécurité, sûreté, cyber sécurité etc. L’objectif principal étant de combiner toutes ces certifications grâce à la taxonomie. Il sera donc crucial pour l’ensemble de ces entreprises qui devront au travers d’un reporting obligatoire, mettant en évidence la conformité de leurs activités avec les objectifs de la taxonomie, de connaitre les critères qui seront retenus dans le cadre de ce reporting.

L’accueil favorable de la proposition sur les subventions étrangères

Enfin, la Feport a accueilli avec satisfaction la proposition de la Commission européenne sur les subventions étrangères. Elle espère que son champ d’application s’appliquera sur toute la filière du secteur maritime et fluvial. « La seule condition pour que cette proposition soit efficace », a souligné le texte de la Feport.