Le gouvernement renforce la lutte contre le dumping social
Le 1er juillet, le gouvernement a présenté le bilan des mesures de contrôle contre le dumping social en mer. Les deux dispositifs ont permis de verbaliser les contrevenants.
Après le licenciement de 800 marins par P&O Ferries en mars 2022, le gouvernement français a décidé de renforcer la lutte contre le dumping social dans le maritime. Ainsi, le 1er juillet, les services du ministère des Transports et ceux du ministère du Travail ont présenté le bilan des contrôles effectués en 2024.
Deux dispositifs pour un cadre juridique renforcé
La France dispose d’un cadre juridique qui protège les gens de mer et assure la concurrence équitable. Il s’agit du dispositif Transmanche. Issu de la loi du 26 juillet 2023, ce texte vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche pour les navires assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles Anglo-Normandes. De plus, cette loi s’ajoute au dispositif d’État d’accueil. En vigueur depuis 2013, il est applicable aux navires opérant en cabotage national, à la croisière ou pour des prestations de service dans les parcs éoliens en mer.
Un premier contrôle du dispositif Transmanche
La présentation de ces résultats aux organisations syndicales et aux armateurs s’est déroulée lors de la réunion du Conseil supérieur de la marine marchande. Un premier contrôle a été réalisé, en 2024, dans le cadre du dispositif Transmanche, sur la façade Manche Est–Mer du Nord. Au cours du premier semestre 2025, deux contrôles ont été réalisés. Des contrôles effectués à bord des navires par l’inspection du travail. Ils se déroulent durant la navigation. Ensuite, les inspecteurs entreprennent un examen détaillé et une analyse des documents fournis (bulletin de salaire, relevé horaire des salariés, liste d’équipage…). Enfin, les résultats sont transmis aux entreprises concernées dans les prochaines semaines.
Deux contrôles à venir avant la fin de l’année
Pour rappel, les sanctions administratives prononcées en cas de non-conformité aux dispositions de la réglementation transmanche peuvent s’élever jusqu’à 4 000€ par salarié concerné. D’ici la fin de l’année, les inspecteurs mèneront deux contrôles supplémentaies. L’objectif vise au contrôle de l’ensemble des compagnies opérant sur le transmanche. Un but réaffirmé conformément à la volonté des ministres du Transport et du Travail.
Des procès-verbaux et sanctions administratives
Dans le cadre du dispositif État d’accueil, 10 opérations de contrôle ont été réalisées en 2024 sur les façades maritimes. Les inspections ont eu une attention particulière portée au secteur des énergies marines renouvelables (EMR). Chaque contrôle donne lieu à un travail d’enquête avant la prise d’éventuelles sanctions en cas d’infraction. A l’issue de ces contrôles, les inspecteurs ont prononcé une sanction administrative d’un montant de 11 000 €. De plus, les inspecteurs ont dressé un procès-verbal et un rapport de sanction administrative pour non-respect du Smic. Enfin, les services de contrôle transmettent des courriers d’observations aux armements et entreprises.
Un haut niveau de respect des normes sociales
Ces actions s’inscrivent dans une dynamique de coopération renforcée entre les services des affaires maritimes et l’inspection du travail. Ce partenariat structurant, mis en place depuis 2023 se traduit notamment par la tenue régulière d’instances de pilotage. À ce titre, le comité de pilotage annuel de la stratégie interministérielle de contrôle des navires battant pavillon étranger s’est réuni le 17 juin. Il illustre la volonté des ministères de maintenir un haut niveau d’exigence et d’engagement de respect des normes sociales.
Des contrôles à maintenir dans l’avenir
Pour le ministre chargé des Transports, Philipe Tabarot, « le dumping social en mer est une menace directe pour notre modèle social, nos emplois et la souveraineté économique du pavillon français. Face à ces pratiques inacceptables, nous n’avons pas le droit d’être naïfs ni passifs. » Il souhaite que ces contrôles perdurent dans le temps et s’intensifient. En effet, « en intensifiant les contrôles, nous envoyons un message clair. La France ne sera jamais un refuge pour ceux qui contournent les règles sociales. »
