Rapport Clune: l’harmonisation des systèmes de déclaration des escales fait débat

En adoptant, le 16 janvier, le rapport de la députée Deirdre Clune sur l’harmonisation des guichets uniques, le Parlement européen avance vers une unification des systèmes de déclarations. Pour les armateurs, ce vote va dans le bon sens. Pour les autorités, les opérateurs portuaires, les chargeurs et les transitaires, les choses ne sont pas si manichéennes.

Difficile de faire l’unanimité. Pourtant, lors de la proposition de refondre la directive 2010/65 sur les formalités d’entrée des navires dans un port européen, les choses semblaient aller dans le bon sens. La députée irlandaise Deidre Clune, rapporteure sur ce texte, a expliqué la motivation pour adopter, avec quelques amendements, la proposition de la Commission européenne. « Aujourd’hui, à chaque escale d’un navire, un nombre important de déclarations sont nécessaires. Nous dénombrons quelque deux millions d’escales dans les ports européens chaque année. La refonte de la directive 2010/65 doit harmoniser les systèmes informatiques de déclaration pour les navires entrant dans un port de l’UE », indique la députée européenne dans son rapport.

Selon la rapporteure au Parlement européen, les exigences pour le reporting n’est harmonisé ni au niveau européen ni entre les différents États membres. « Ces déclarations sont chronophages, continue Deidre Clune. Le personnel des compagnies maritimes dépensent chaque année quelques 4,6 millions d’heures par an. »

La directive actuelle pose quelques soucis dans son fonctionnement. Les principaux problèmes, indique le rapport, se trouvent dans le niveau insatisfaisant d’harmonisation tant au niveau national qu’européen, le champ d’application limité et une utilisation limitée des données reçues par les autorités nationales. Des points que l’UE a soulevé lors de sa déclaration de La Valette sur la politique maritime en 2017 qui a mis en avant la nécessité de réduire les contraintes administratives pour les compagnies maritimes.

L’harmonisation prévue par le rapport de Deidre Clune prévoit de créer un environnement pour regrouper toutes les formalités d’une escale d’un navire. « Notre intention est d’améliorer l’interopérabilité et l’interconnexion entre les différents système et d’encourager une meilleure efficacité des systèmes », continue la rapporteure.

Pour les opérateurs maritimes et portuaires cette proposition doit être adoptée. Une position que certains nuancent en fonction de leurs intérêts. Ainsi, les armateurs représentés au travers de l’Ecsa (European Community of Shipowners Association) et du WSC (World Shipping Council) ont publié un commentaire en appelant les parlementaires européens à adopter la proposition de la Commission et les amendements proposés par le Parlement. « Nous sommes les premeirs concernés par la révision de cette directive », ont rappelé les deux organisations d’armateurs. « Nous devons faire face à une mosaïque d’informations et des coûts pour nous connecter aux différents systèmes. Cela constitue des obstacles à une plus grande utilisation du transport maritime dans l’Union européenne. Les partenaires sociaux ont aussi accueilli avec satisfaction ce projet qui va réduire les tracasseries administratives que les personnels de bord rencontrent régulièrement », ont continué les organisations patronales maritimes. Dans ce contexte, WSC et l’Ecsa demandent une directive « ambitieuse ». Les deux organisations armatoriales plaident en faveur d’un système de connexion qui prévoit une interface au niveau européen.

C’est sur ce dernier point que les organisations des opérateurs portuaires et de la chaîne logistique affichent leur différence. Dans un communiqué commun les organisations européennes du Clecat, représentant les transitaires et commissionnaires en transport, l’Ecsaba, représentant les agents maritimes, l’Empa, pour les pilotes, l’Espo, pour les autorités portuaires maritimes, la Feport, regroupant les opérateurs de manutention privés et l’IPCSA, constitué des sociétés informatiques de gestion portuaires, appuient la volonté de l’UE de vouloir harmoniser les systèmes. « Nous pensons que le point central du rapport sur l’harmonisation des données est la bonne approche et mènera à terme à des formalités simplifiées. Cependant, continue le communiqué des organisations, il faut s’assurer que les interfaces demeurent neutres. » Derrière cette nuance par rapport au plaidoyer des armateurs, les organisations européennes souhaitent que les nouveaux systèmes mis en place ne soient pas « rapidement dépassés par de nouveaux développements, dans le même temps cela assurera à la filière de ne pas investir à perte dans la mise aux normes de leurs systèmes mais plutôt se concentrer sur l’innovation et l’amélioration des services. » Les différentes organisations de la chaîne logistique s’opposent à la création d’un point d’accès commun qui soit érigé au niveau européen. « Un tel système, argumentent les organisations européennes, irait à l’encontre de l’approche de la Commission de créer un environnement interopérable, ou un système de systèmes dit autrement, qui demanderait des investissements conséquents pour les États membres et le secteur privé qui n’aurait que peu, voire pas du tout de valeur ajoutée pour l’ensemble de la chaîne logistique. »

Cette inquiétude a aussi été relayé au travers d’un texte signé par les trois premiers ports européens que sont Rotterdam, Anvers et Hambourg. Dans un texte commun, ils mettent en évidence la demande des parlementaires européens d’introduire un niveau européen pour pour chaque guichet unique national. « Un échelon européen supplémentaire pour les déclarations d’escales des navires, la transmission des données pourrait être compromise, causant des délais non nécessaires et pourrait mettre en danger la sécurité et la protection de l’environnement dans les ports maritimes européens », indiquent les trois ports d’Europe du nord. Les données envoyées par le bord lors de l’escale d’un navire sont utilisées pour les formalités de douanes et la sécurité de la navigation, les conditions d’amarrage et tous les autres services nécessaires pour une escale sans encombres. La mise en place d’un échelon supplémentaire au niveau européen « rendrait l’accès à ces données plus tardivement et le risque de perdre ces données serait plus grand », continuent les trois ports du nord. L’ajout de cet échelon serait un risque pour les ports et créerait trois systèmes avec de nouvelles interfaces. Pour Rotterdam, Anvers et Hambourg, le retard dans la transmission des données ne sera que la source de nouveaux soucis.

Lors du vote, les parlementaires n’ont pas entendu les différentes critiques et ont adopté le rapport de la rapporteure, Deirdre Clune.

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