Transmanche : l’Assemblée nationale évalue la loi contre le dumping social

L’Assemblée nationale a confié à deux députés une mission d’évaluation de la loi de 2023 contre le dumping social. Nous reprenons, ci-dessous, l’article de Caroline Britz de Mer et Marine.

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a nommé le 23 septembre Didier Le Gac, député du Finistère, rapporteur d’une mission d’évaluation de la loi de 2023 contre le dumping social sur le transmanche. Matthias Tavel, député de Loire-Atlantique, a été désigné co-rapporteur. Les conclusions sont attendues avant la fin de l’année, alors que l’efficacité des contrôles est régulièrement mise en cause

Une loi intervenue après l’affaire P&O Ferries

La loi, pour mémoire, visait à mettre fin aux écarts de salaires et de conditions de travail entre les équipages des ferries qui relient la France au Royaume-Uni, après le licenciement massif de marins par P&O Ferries. Ce texte répondait à l’arrivée en Manche d’un modèle social à bas coût. Dès juillet 2021, Irish Ferries avait ouvert la ligne Calais-Douvres, la plus fréquentée de la Manche, avec des navires sous pavillon chypriote. Le 17 mars 2022, P&O Ferries licenciait sans préavis 800 marins, remplacés par des équipages moins bien payés. Selon Armateurs de France, les salaires de base pratiqués par ces deux compagnies étaient alors inférieurs de 60 % aux salaires français.

Une loi de police

Votée à l’unanimité par les deux chambres, la loi a été promulguée le 26 juillet 2023. Il s’agit d’une loi de police. Elle impose le salaire minimum français aux équipages des lignes régulières de passagers touchant un port français, quel que soit le pavillon des navires, ainsi qu’un repos à terre équivalent à la durée d’embarquement. Les sanctions peuvent atteindre 4000 euros par salarié. Le texte est entré en vigueur à l’été 2024. Il s’inscrit dans la même logique que le Seafarers’ Wages Act, adopté par le Royaume-Uni le 23 mars 2023.

Des sanctions encore rares

Le premier bilan national des contrôles a été présenté le 1er juillet 2025 par le ministère des Transports. Il faisait état d’un premier contrôle fin 2024 sur un navire d’Irish Ferries à Calais, puis de deux autres au premier semestre 2025. En juin 2026, le gouvernement a indiqué que la loi avait modifié les pratiques des navires sous pavillon étranger. Il recensait deux sanctions administratives, deux procédures en cours et deux lettres d’observation. Plusieurs élus jugent ce bilan insuffisant. Au Sénat, Cathy Apourceau-Poly a ainsi relayé l’alerte des syndicats sur le manque d’effectifs des affaires maritimes et sur l’impossibilité d’immobiliser les navires en infraction. Cette lenteur tient largement au droit maritime international, qui fait primer les règles de l’État du pavillon. La démarche française reste relativement isolée en Europe, et l’administration documente minutieusement chaque infraction pour que ses sanctions ne puissent pas être contestées au nom de la libre prestation de services.

La Méditerranée aussi sous tension

Le dispositif Le Gac ne concerne que les liaisons avec le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes. En Méditerranée, la question du pavillon français fait l’objet d’une médiation distincte. Le 5 février, le ministre des Transports, Philippe Tabarot, l’a confiée à Bernard Mazuel et François Lambert. Il en a présenté les conclusions le 22 juin, à la préfecture de l’Hérault, aux syndicats, aux régions Corse et Occitanie, aux compagnies sous pavillon français et aux ports. Une feuille de route commune doit permettre de soutenir la compétitivité du premier registre, de préserver l’emploi des marins français, d’assurer la continuité territoriale avec la Corse et de développer les liaisons avec le Maghreb. La Région Occitanie s’est engagée à mieux réguler les escales au port de Sète par un règlement portuaire consolidé. L’État a annoncé la poursuite des contrôles, sur les volets du social, de la sécurité et de l’environnement. La mission parlementaire entendra les acteurs du secteur et les services de l’État. Elle doit également aborder l’emploi des marins français et l’avenir de la marine marchande.