Projet de loi de finances 2021 : nouvelle exonération des charges pour les armateurs

Un amendement déposé par Michel Canevet, sénateur Union Centriste, ajoute un article à la loi de finances pour des exonération des cotisations et contributions sociales. Le président de Brittany Ferries salue cette adoption.

L’amendement déposé par Michel Canevet, sénateur de l’Union Centriste du Finistère, a été adopté. Il permet aux compagnies maritimes opérant à l’international d’être exonéré des cotisations et contributions sociales. Il ajoute, après l’article 15 du projet de Loi de finances, un nouvel article.

Des exonérations pour les opérateurs internationaux

Ainsi, un nouvel article stipulant les conditions de ces exonérations est inclus dans les termes suivants : « Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.

Des cotisations remboursées par l’État

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent I dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Les cotisations salariales sont remboursées par l’État.
La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Crise sanitaire et Brexit à venir

L’ajout de ces dispositions dans le projet de loi de finances est motivé par les conditions économiques de la crise, indique le sénateur centriste. En effet, « les compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique, menaçant la pérennité de ces entreprises qui font face à des difficultés économiques considérables. » Ces difficultés ont été aggravé pour les opérateurs en Transmanche. L’entrée en vigueur du Brexit au 1er janvier 2021 pourrait aggraver cette situation.

Réaction positive de Jean-Marc Roué

Par ailleurs, le sénateur souligne l’importance de l’emploi des marins français. « La France est un grand pays maritime, à la façade maritime développée. Il importe donc que les compagnies puissent continuer leur activité en employant le plus de marins français, afin de maintenir l’emploi et le savoir-faire marin sur notre territoire. C’est un impératif de souveraineté. Or la compétitivité de ces entreprises est menacée. »

Pour le président du directoire de Brittany Ferries, Jean-Marc Roué, l’initiative a été salué. « Bel amendement au PLF 2021 porté par Michel Canevet et voté hier soir (24 novembre, ndlr) au Palais du Luxembourg ! Merci à tous les sénateurs qui soutiennent le shipping français et le Transmanche », a indiqué le président de Brittany Ferries sur Twitter.