Loi contre le dumping social : la CFE CGC Marine rappelle les trois axes majeurs du texte

Après la Nupes, la CFE CGC se félicite de l’adoption de la loi contre le dumping social. La centrale syndicale appelle désormais à étendre les dispositions du texte à toutes les liaisons internationales passagers.

Le 28 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, par 155 voix pour et zéro contre, le texte contre le dumping social, plus spécifiquement en Transmanche. Le syndicat CFE CGC Marine, représentant les personnels embarqués, a salué ce vote. « Nous saluons l’investissement des trois députés qui ont porté des propositions de loi, et que nous avions pu rencontrer avec les armateurs du Transmanche. Nous saluons aussi la dynamique sociale engagée par le Secrétaire d’État à la Mer, Hervé Berville, qui a permis cette séquence parlementaire sociale maritime inédite », indique un communiqué de la centrale syndicale.

Le respect des minimas français

Alors, ce texte créé un cadre juridique « très contraint, continue le syndicat, qui n’a pas permis de répondre à toutes nos attentes. » La CFE CGC Marine rappelle que ce texte a fait évoluer le cadre juridique social avec trois axes majeurs :

• L’obligation de respecter les minimas de salaires maritimes français ;
• Le principe de parité entre temps d’embarquement et temps de repos ;
• Le renforcement des sanctions avec le doublement des amendes par salarié, la création de la sanction administrative en plus des sanctions pénales et l’interdiction d’escale en cas de récidive.

Tirer les leçons du dispositif d’État

Néanmoins, ce texte constitue une première pierre d’un édifice plus large que demande le syndicat. Il demande de tirer les leçons de la mise en œuvre du dispositif d’État d’accueil pour les navires à passagers entre Corse et Continent. « Sans contrôle efficace, cette loi de police n’empêchera pas le dumping social de prospérer sur le transmanche », avertie la CFE CGC Marine. De plus, le syndicat souhaite que la « task force » promise par le secrétaire d’État se concrétise.

Une brèche ouverte par le Brexit

Par ailleurs, le syndicat prend bonne note de l’engagement du ministre de maintenir l’exclusion du RIF pour les dessertes internationales à passagers. « La promulgation prochaine d’un décret écartant le pavillon RIF sur le Transmanche viendra refermer une faille ouverte par le Brexit », continue le communiqué de la CFE CGC Marine. Enfin, s’agissant des dessertes du Maghreb, le syndicat rappelle qu’elles sont exclues du champ d’application du décret du RIF.

Les menaces du registre international italien

« Néanmoins, continue le syndicat, elles sont aujourd’hui menacées par le développement du Registre International Italien, comme nous le constatons sur la ligne entre Sète et Tanger avec l’opérateur GNV. » Et le syndicat souhaite une concertation spécifique avec les opérateurs concernés et les organisations syndicales « pour garantir sur le long terme un cadre protecteur. La recherche d’accords bilatéraux avec la Tunisie, l’Algérie et le Maroc nous semble être le moyen le plus adapté pour se faire et aussi protéger leurs opérateurs sous pavillons maritimes nationaux », termine la CFE CGC Marine.