Manutention portuaire : de la domanialité au social, l’Unim dresse un bilan de 2020

L’assemblée générale de l’Unim s’est tenue au mois de septembre à Bordeaux. En présentant son rapport annuel, le délégué général de l’organisation patronale, Ronan Sevette, est revenu sur les principaux dossiers que sont la domanialité portuaire, la fiscalité et les évolutions sociales de la profession.

Les années se suivent et se ressemblent. En présentant le rapport pour 2020 de l’Unim, organisation patronale de la manutention portuaire, Ronan Sevette, le délégué général, a repris des thèmes qui deviennent chroniques.

Les conventions de terminal

La domanialité dans les ports est revenue sur la table ces derniers mois. Ce dossier anime la profession depuis deux décennies. Les différentes réformes dans l’organisation portuaire (1992 et 2008) ont eu pour effet de créer des conventions de terminal. Les droits de ces accords entre manutentionnaires et autorité portuaire permettent aux investisseurs privés d’avoir une visibilité et une stabilité juridique de long terme.

L’affaire du terminal du Verdon

Or, lorsqu’en 2017 le Conseil d’État rend une décision controversée sur le terminal du Verdon, c’est toutes les questions sur la domanialité qui ressurgissent. Cet arrêt du juge administratif requalifie en concession ce qui était au préalable une convention de terminal. Pour le délégué général de l’Unim, c’est « un retour en arrière ». Les concessions permettent à l’autorité portuaire d’intervenir dans la gestion du terminal. La convention de terminal présente l’avantage de s’affranchir de ce droit de regard, tout en offrant à l’autorité portuaire la capacité de reprendre les activités du terminal.

Le retour de ces conventions avec la LOM

Le sujet est revenu sur le devant de la scène lors de la discussion au Parlement de la Loi d’orientation sur les mobilités. Dans le cadre de la préparation de cette loi, l’Unim a travaillé avec l’administration pour faire ressortir un compromis reconnaissant que la convention de terminal reste le principe, la concession devenant une exception motivée par des « besoins exprimés par le Grand port maritime ».

La publication de l’article 35 de la LOM n’a pas empêché le Grand port maritime du Havre de recourir à la concession pour l’attribution des postes 11 et 12 de Port 2000 et pour le terminal multivrac. Pour les manutentionnaires, le recours à la concession n’est pas justifiée au sens de l’article de la LOM.

Un guide à venir

Pour que les règles de domanialité soient perçues dans une optique de long terme avec les investisseurs, l’Unim a rédigé, avec l’administration et l’Union des Ports de France, un guide sur les règles à appliquer pour le choix des conventions et des concessions de terminal. Ce document est en cours d’examen par l’administration et devrait être publié avant la fin de l’année, assure Ronan Sevette. Un texte qui n’empêche pas certaines autorités portuaires à vouloir requalifier des conventions de terminal en concession, rappelle le délégué général.

La taxe foncière joue en défaveur des ports français

Deuxième sujet toujours d’actualité pour la manutention portuaire, la fiscalité. Les différentes réformes portuaires de 1992 et de 2008 ont eu raison de l’exemption de la taxe foncière pour les ports français, selon le Conseil d’État. Or, en assujettissant les ports et les manutentionnaires à cette taxe a amené des contrôles fiscaux dans de nombreuses sociétés. « L’impact financier a été d’autant plus préjudiciable que l’administration a retenu les modalités d’évaluation les plus défavorables à ce jour en matière d’impôts locaux, puisqu’elle a considéré le plus souvent que les biens se trouvant dans le domaine portuaire présentaient le caractère de « locaux industriels » au regard de l’importance des matériels de manutention et de levage utilisés », indique le rapport annuel de l’Unim.

Intégrer les surcoûts pour ne pas perdre des marchés

La mise en place de cette imposition constitue pour les entreprises de manutention une double peine. D’une part, elles doivent intégrer les surcoûts émanant de cette nouvelle imposition alors que les tarifs sont déjà proches de leurs concurrents étrangers. D’autre part, les bases imposables sont surévaluées selon les manutentionnaires. « Un tel niveau de taxation n’est plus supportable par les entreprises de manutention portuaires qui risquent ainsi de devoir réduire leur activité, ce qui aura nécessairement des conséquences sur l’ensemble des secteurs économiques liés au secteur maritime et sur l’aménagement du territoire. »

Établir un forfait sur le linéaire de quai

La possibilité laissée aux collectivités locales d’exonérer les entreprises de manutention n’a, dans la réalité, jamais été appliquée. Au final, l’Unim s’est mobilisée auprès de l’administration. Un projet de réforme a été mis sur la table avec un calcul de cette taxe sur des bases plus équitables et prévisibles. Un projet de réforme qui devait établir le calcul de la tarification selon le mètre linéaire avec une surface de 1000 m de profondeur.

Pour l’Unim, cette forfaitisation du calcul de la taxe forfaitaire est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021. Cependant, l’administration a besoin de temps pour évaluer les différents éléments. La nouvelle taxation forfaitaire ne s’appliquera alors qu’en 2024.

Une réforme à mi-chemin

La direction de l’Unim juge cette réforme à mi-chemin. « Cela représentait une nouvelle disposition fiscale qui ne clarifiait pas pour autant le régime applicable aux propriétés bâties, imposant ainsi aux entreprises de manutention une fiscalité toujours plus importante au détriment de leur compétitivité au sein d’un marché international », continue le rapport annuel de l’organisation patronale.

La pénibilité doit se réinventer

L’Unim a aussi connu une activité sociale importante au cours de ces mois. Les questions relatives à la pénibilité ont refait surface. L’actuaire mandaté par l’Unim indique que le système a une durée de vie limitée. Elle estime que ce système pourrait disparaître en 2032 s’il demeure en l’état. Pour la pérennité de ce système, l’Unim a suggéré l’abandon de la taxe Fillon, qui serait remplacé par la taxe forfaitaire de 20%. Une nouvelle règle entrée en vigueur en janvier 2020. Pour l’Unim, il ne s’agit de reculer aux années 2044 le problème puisque le déficit structurel de ce dispositif demeure aux environs de 90M€.

Le dispositif amiante: l’incertitude juridique des employeurs

Autre sujet du volet social, le dispositif amiante a fait l’objet d’une décision de justice qui « aggrave la situation des employeurs », souligne l’Unim. La réforme du 17 décembre 2012 jette les employeurs dans une incertitude juridique. Alors, « la CPAM est donc en mesure de solliciter le remboursement de l’ensemble des indemnisations complémentaires octroyées à la victime et les dépenses relatives aux rentes et/ou pensions versées suite à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie », note le rapport.

Une indemnisation du préjudice d’anxiété

Désormais, tout salarié peut « prétendre, sur le fondement du droit commun, à l’indemnisation du préjudice spécifique d’anxiété s’il justifie que l’entité qu’il a choisi d’attraire a été son employeur et l’a exposé à l’inhalation de poussière d’amiante. » Le risque pour les entreprises de manutention se chiffre aux environs de 20% de la masse salariale si le dispositif amiante est étendu. La FNPD CGT revendique pour l’extension de ce système. Des mouvements sociaux sont prévus le 14 octobre.

Plan charbon: prévoir des lendemains plus verts

Parmi les autres sujets sociaux traités par l’Unim au cours de l’année passée, le plan charbon a pris une place importante. Ce programme prévoit les conditions d’arrêt des centrales thermiques en France et donc de l’importation de charbon, estimée à 6 Mt par an. Ces dispositions tirées de la loi sur le climat ont abouti à l’inscription dans le PLF 2020 de 40 M€ d’autorisations d’engagement et de 10M€ de crédits de paiement.

Un dossier toujours en suspens

Alors, « afin de tenir compte de l’arrêt progressif de l’activité des centrales thermiques il était demandé de permettre à l’employeur de proposer le congé à ses salariés dans un délai raisonnable suivant la fin du contrat avec l’industriel énergéticien, ou suivant la publication du décret dès lors qu’il n’y avait déjà plus de contrat actif. De plus il restait à clairement identifier auprès de l’Administration (DGITM, DSS) le reste à charge des entreprises pour assurer le maintien des droits (retraite, prévoyance, pénibilité…) des salariés », indique l’Unim. Le dossier est toujours en suspens. L’Unim rencontre les différents services administratifs pour trouver une solution.