Gouvernance portuaire : la proposition de loi sera examinée le 8 décembre au Sénat
La commission l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné la proposition de loi de Michel Vaspart, sénateur LR, sur la gouvernance portuaire. Elle sera examinée par la Haute assemblée le 8 décembre.
Le 25 novembre, en commission du développement durable, les sénateurs ont examiné la proposition de loi de Michel Vaspart, sénateur LR, sur la gouvernance portuaire. Un texte issu du rapport du sénateur présenté le 29 septembre.
La proposition initiale comprend 17 articles. Elle inscrit dans le marbre des attentes des professionnels portuaires. Ainsi, le premier article institue la stratégie portuaire nationale à définir par le gouvernement. Un Conseil national portuaire et logistique sera en charge du suivi de cette stratégie.
Associer le privé au conseil de surveillance
L’article 2 de la proposition de loi répond à une attente importante des investisseurs portuaires : il modifie la composition du conseil de surveillance, organe de décision des Grands ports maritimes. Les acteurs économiques locaux et les collectivités locales seront associés dans ce conseil. Le troisième article met en place un système pour nommer et révoquer les directeurs généraux des GPM.
La décentralisation des GPM
Le texte va encore plus loin et prévoit, dans son article 6, de décentraliser les GPM aux Régions qui en feraient la demande. L’article suivant institue un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance entre le GPM, l’État et les collectivités territoriales intéressées. Ce contrat permettra de contrôler les dépenses non commerciales prises par le GPM. La proposition de loi souligne, en son article 8, les dispositions pour une qualité dans les services portuaires et de « favoriser une dynamique concurrentielle ».
Un rapport annuel sur quatre points
Les trois articles 9 à 12 mettent en place une information par le gouvernement au Parlement sur quatre sujets :
- L’assujettissement des GPM à la taxe foncière ;
- Les leviers permettant de dynamiser l’attractivité des zones industrialo-portuaires ;
- La progression de la stratégie des « nouvelles routes de la soie » de la République populaire de Chine ;
- Les conséquences économiques et sociales de l’éventuelle extension de la convention collective nationale unifiée ports et manutention aux ports intérieurs.
Développer les modes massifiés
Les articles 13 à 15 sont destinés à donner une plus grande place aux modes massifiés dans les pré-et-post acheminements portuaires. L’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France) se verra doter de ressources plus élevées sur la période 2021 à 2027. L’article 15 étend le dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés dans le cadre du verdissement du transport maritime jusqu’en 2017.
31 amendements adoptés
En commission, les sénateurs et le rapporteur ont adopté 31 amendements qui s’inscrivent dans trois axes.
- Conforter l’objectif de la proposition de loi de Michel Vaspart en introduisant plus de souplesse dans les dispositions et une meilleure représentativité des acteurs ;
- Renforcer l’attractivité et la compétitivité des GPM et des ports décentralisés pour soutenir ce secteur dans la relance post Covid 19 ;
- Accompagner le verdissement du secteur portuaire.
La régionalisation demeure
Si d’apparence le texte semble faire l’unanimité entre les deux principaux groupes politiques sénatoriaux de droite et de gauche, quelques amendements, déposés par Martine Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER), ont été rejetés. Il en a été ainsi de l’amendement sur la régionalisation des Grands ports maritimes. Les membres du groupe SER ont demandé que soit supprimé cette disposition. « Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la pertinence d’engager aujourd’hui un processus de régionalisation des grands ports maritimes (GPM). Ils considèrent qu’un tel transfert aux collectivités territoriales de la gestion des grands ports maritimes n’est pas aujourd’hui opportun », indiquent les motivations de l’amendement. Selon les membres de ce groupe, les GPM doivent rester dans le giron de l’État. D’autre part, les sénateurs du groupe SER soulignent que cette demande ne correspond pas aux desiderata des GPM. Enfin, ils craignent que cette décentralisation ne se fasse avant tout sur des considérations économiques.
Rejet des pratiques sur la massification des flux
Un autre amendement rejeté concerne les services portuaires. Les sénateurs du groupe SER s’inquiètent de voir un service minimum des services portuaires s’instaurer. « Un tel service existe déjà. L’article devient donc superfétatoire ».
Un autre amendement a été rejeté par la commission. Il concerne des pratiques à mettre en œuvre pour un report modal intégré dans les conventions de terminal. « Il prévoit ainsi l’obligation d’introduire des clauses financières liées à des critères environnementaux afin que des objectifs contractualisés de part modale alliés à un signal prix tenant compte des externalités soient mis en place par les ports. »
Étendre la mutualisation des THC
Enfin, un amendement proposé par Martine Filleul et le groupe SER pour inciter à étendre le système déployé au GPM de Dunkerque d’inclure les coûts de la manutention fluviale dans les THC. La mise en place à Dunkerque de ce système en 2016 a fait l’objet d’un rapport qui « a conclu à un succès indéniable de cette opération fondée sur la prise en charge par les armements maritimes de ce coût et non sur une mutualisation tous modes de transport, attesté en particulier par la progression significative des trafics lesquels ont été multipliés par deux en moins d’un an et une adhésion de la totalité des acteurs de la place au dispositif. » L’amendement n’a pas été accepté.
